Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
« Client » : la contrepartie d'une relation commerciale avec MOSA-FREIN qui peut avoir la qualité de professionnel ou de consommateur ;
« Conditions » : les présentes conditions générales de vente ;
« Confirmation de commande » : la confirmation de commande fournie explicitement et exclusivement par un e-mail généré par MOSA-FREIN et envoyé à l'adresse électronique indiquée par le Client ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Produit » : tout Produit disponible à la vente, soit en magasin, soit sur le site web ou hors établissement ;
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tout Client mentionnant son numéro de TVA sera présumé être un Professionnel.
« Site web » : le site web de MOSA-FREIN accessible à l'adresse suivante www.mosa-frein.be ;
Article 2 – Dénomination commerciale – coordonnées
Les Conditions s'appliquent aux relations entre le Client et MOSA-FREIN SRL, exerçant sous la dénomination commerciale MOSA-FREIN, dont le siège social est situé à 5380 Pontillas (Belgique), Rue Roger Marchal 6 (ZI Mecalys), et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.848.696.
Le Client peut contacter MOSA-FREIN soit à l'adresse de son siège social, soit en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site web, soit par e-mail à l'adresse suivante : mail@mosa-frein.be, ou encore par téléphone au +32 81 73 32 73.
Article 3 – Objet
Les Conditions s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre MOSA-FREIN et le Client, qu'elles soient établies via l'utilisation du site web de MOSA-FREIN (www.mosa-frein.be), à distance ou en magasin.
En utilisant le site web de MOSA-FREIN, le Client accepte les Conditions avant chaque commande, en cochant la case « j'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ». Le Client peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les Conditions en vigueur, qui sont disponibles sur chaque page du site. Avant chaque achat en magasin, MOSA-FREIN communique les Conditions au Client. De plus, les Conditions sont affichées à l'accueil du magasin et peuvent être communiquées sur demande. Le Client accepte, sauf preuve contraire, d'être lié par les Conditions.
Les Conditions prévalent sur les conditions générales du Client ou tout autre document du Client qui n'aurait pas été expressément accepté par MOSA-FREIN et confirmé par écrit.
Article 4 – Conclusion du contrat
En aucun cas les informations figurant sur le site web ne constituent une offre de vente des Produits qui y sont présentés.
Une fois le processus de passation de commande effectué avec succès par le Client, MOSA-FREIN se réserve le droit d'accepter ou de refuser ladite commande.
Le contrat ne sera conclu qu'après l'envoi de la Confirmation de commande par MOSA-FREIN au Client, à l'adresse électronique qu'il aura renseignée lors de la passation de la commande.
Article 5 – Produits
5.1. Disponibilité
Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ceux-ci. En cas de rupture de stock après validation de la commande, MOSA-FREIN contactera le Client pour lui proposer une solution alternative ou, si nécessaire, pour annuler tout ou partie de la commande, selon son choix.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site web n'ont qu'une valeur indicative et n'ont aucune valeur contractuelle.
5.2. Utilisation
Le Client est seul responsable de vérifier la compatibilité du ou des Produits commandés avec son véhicule et son usage spécifique.
Compte tenu de la technicité de certains Produits, il s'engage à respecter scrupuleusement les consignes du fabricant en matière de stockage, d'installation et d'utilisation.
Avant toute première utilisation, le Client s'engage à lire attentivement les notices et documents fournis avec le Produit et à s'assurer qu'il correspond bien à la pièce à remplacer avant toute intervention sur le véhicule. Il s'engage en outre à respecter scrupuleusement les consignes du fabricant en matière de stockage, d'installation et d'utilisation.
La grande majorité des Produits est, par principe, exclusivement destinée aux compétitions automobiles et n'est pas autorisée pour la circulation sur route ouverte. Ces Produits ne peuvent donc pas être utilisés sur la voie publique, sauf si cela est expressément précisé dans le descriptif de l'article.
Article 6 – Prix – Frais de livraison – Paiement
6.1. Prix
Les prix sont libellés en euros, TVA comprise.
Les prix sont ceux indiqués sur le site web de MOSA-FREIN, sauf en cas d'erreur manifeste. Si une erreur est détectée dans le prix du ou des Produits commandés, MOSA-FREIN en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l'annuler. Si MOSA-FREIN n'obtient pas de réponse du Client concernant l'alternative proposée dans un délai de huit jours, la commande sera annulée et le remboursement des montants payés sera effectué.
Les prix ne sont pas révisables, mais MOSA-FREIN pourra répercuter sur ceux-ci toute modification des prix des fournisseurs intervenue entre la commande et la livraison, ainsi que tout changement du taux de TVA ou de nouvelles taxes avant la date de livraison. MOSA-FREIN informera le Client dès que possible de toute modification de prix et de la raison de celle-ci.
6.2. Frais de livraison
MOSA-FREIN propose plusieurs modes de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du contrat. Le Client peut proposer un autre mode de livraison, dont il assumera les frais et les délais.
Les frais de livraison s'ajoutent au prix du Produit.
Si une commande venait à être livrée en plusieurs fois en raison de l'indisponibilité de certains Produits, les frais de livraison ne seront portés en compte qu'une seule fois.
6.3. Mode de paiement
Les modes de paiement sont indiqués sur le site web.
6.4. Conditions de paiement
Toute facture non payée à l'échéance portera de plein droit, à partir de la date d'échéance, un intérêt conventionnel de 10 % par an, sans mise en demeure préalable. En outre, le non-paiement à l'échéance entraînera automatiquement l'application d'une clause forfaitaire majorant la dette impayée de 10 %, avec un minimum de 40,00 €. Cette clause est indépendante des dépens qui seraient dus en cas de recours en justice.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde débiteur du compte du Client. De plus, MOSA-FREIN se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes en cours et, d'autre part, de reprendre sans mise en demeure préalable les Produits livrés, qui demeurent la propriété de MOSA-FREIN jusqu'à paiement complet par le Client.
Article 7 – Livraison – réserve de propriété – transfert des risques
7.1. Livraison
La date de livraison est indiquée à titre indicatif dans la confirmation de commande et ne dépassera pas un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande.
Si MOSA-FREIN n'est pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, MOSA-FREIN en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de poursuivre l'exécution du contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au contrat et de rembourser les montants payés par le Client.
La commande sera considérée comme ayant été livrée lorsque le Client ou un tiers qu'il aura désigné sera en possession matérielle des Produits, ce qui se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.
Lors de la réception d'un Produit, le Client doit notifier à MOSA-FREIN toutes réserves concernant le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Si le Client est un Consommateur, il devra notifier ces réserves dans un délai de 14 jours suivant la réception du Produit. Si le Client est un Professionnel, il devra notifier ces réserves dans un délai de 5 jours suivant la réception du Produit. Passé ces délais, les réserves formulées sur le ou les produits ne seront plus prises en compte.
7.2. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de MOSA-FREIN jusqu'au paiement intégral du prix et des frais de livraison.
7.3. Transfert des risques
Lorsque le Client est un Consommateur, les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client est un Professionnel, les risques sont transférés dès la transmission des Produits au transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation en cas de vente à distance
8.1. Client Consommateur
Lorsque le Client est un Consommateur, en cas de vente à distance, via le site web de MOSA-FREIN, ou en cas de vente hors établissement, il dispose d'un droit de rétractation. Le Client Professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.
8.2. Droit légal de rétractation
Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat conclu sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ouvrables.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit vendu. Si le contrat porte sur plusieurs Produits commandés au moyen d'une seule commande, et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MOSA-FREIN sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par téléphone, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition et figurant en annexe des Conditions.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à MOSA-FREIN sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.
8.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, MOSA-FREIN remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MOSA-FREIN aura été informé de la décision du Client de se rétracter. MOSA-FREIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
MOSA-FREIN se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni à MOSA-FREIN une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou rendre à MOSA-FREIN le Produit à l'adresse mentionnée à l'article 2, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à MOSA-FREIN sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
Le Client n'aura droit à aucun remboursement si le Produit livré a été utilisé, s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la livraison, ou s'il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation du Produit résulte de manipulations nécessaires en vue de s'assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.
MOSA-FREIN invite le Client à renvoyer le Produit dans son emballage d'origine, en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ce Produit et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison.
8.4. Exception au droit de rétractation
Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l'hypothèse où le contrat porte sur un Produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ou pour un Produit susceptible de se détériorer ou de périmer rapidement.
Article 9 – Garantie légale de conformité
MOSA-FREIN rappelle que le Client, s'il a la qualité de Consommateur, bénéficie d'une garantie légale de conformité conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil.
MOSA-FREIN répondra de tout défaut de conformité, tel que défini à l'article 1649ter de l'ancien Code civil, qui existerait lors de la délivrance du Produit et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le Client est tenu d'informer MOSA-FREIN de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut.
En application de l'article 1649quinquies de l'ancien Code civil, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais. Néanmoins, MOSA-FREIN peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut.
Par contre, MOSA-FREIN pourra refuser de mettre le Produit en conformité, si la réparation et le remplacement s'avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment la valeur qu'aurait le Produit en l'absence de défaut de conformité ou l'importance du défaut de conformité. Dans ce cas, le Client a le droit d'exiger de MOSA-FREIN une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat de vente.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit reçu par le Client et la valeur qu'aurait le bien de consommation s'il était conforme au contrat de vente.
Le Client n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur.
Lorsque le Client exerce son droit à la résolution du contrat de vente (dans son intégralité ou à l'égard de certains des Produits) :
Le Client restitue les Produits à MOSA-FREIN aux frais de ce dernier ; et
MOSA-FREIN rembourse au Client le prix payé pour les Produits dès réception de ceux-ci ou de la preuve de leur renvoi par le Client.
Le Client ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter ou lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter.
Article 10 – Exonération de responsabilité
MOSA-FREIN met tout en œuvre pour fournir des informations précises et détaillées sur les Produits proposées à la vente, tant en magasin que sur le site internet. MOSA-FREIN ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site internet.
Il appartient toutefois au Client, qu'il soit un Consommateur ou un Professionnel, de s'assurer de la compatibilité des Produits avec son véhicule. Avant et pendant l'utilisation des Produits, le Client est tenu de vérifier les références et les spécifications techniques recommandées par le fabricant et d'utiliser le Produit conformément aux spécifications et recommandations du fabricant, de l'équipementier ou du constructeur automobile.
Sauf dol et faute lourde, et dérogations légales ou expresses figurant dans les Conditions, MOSA-FREIN ne peut être tenu responsable en cas :
Usure normale du produit ;
Défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, à une utilisation anormale du véhicule sur lequel était destiné le Produit résultant d'un emploi ou d'une installation ou d'une utilisation du Produit non conforme aux spécifications et recommandations du fabricant, de l'équipementier ou du constructeur automobile ;
Stockage nuisible à la conservation du produit ;
Dommages résultants d'un cas de force majeure ;
Défauts et conséquences liés à la modification, réparation, intégration ou ajout par le Client non conforme aux spécifications et recommandations du fabricant, de l'équipementier ou du constructeur automobile ;
D'utilisation d'un Produit de type compétition ou destiné à un usage de compétition mais non homologué pour un usage sur route et qui est malgré tout utilisé dans la circulation.
En outre, la responsabilité de MOSA-FREIN est limitée au montant payé pour le Produit concerné et ne couvre en aucun cas les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels tels que perte de chance, perte de temps, etc.
MOSA-FREIN décline encore toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'un virus ou de tout autre atteinte technologique, causée à matériel informatique du Client et les données résultant de l'utilisation du site web ou résultant du téléchargement de fichiers que MOSA-FREIN a envoyés au Client.
Les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle ne sont pas applicables entre MOSA-FREIN et le Client.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle généralement quelconques portant sur le contenu du site web de MOSA-FREIN demeurent la propriété exclusive ou celle des personnes dont MOSA-FREIN tient une licence. Le Client ne peut donc en faire aucune utilisation sans y avoir été expressément et préalablement autorisé. Le Client peut néanmoins effectuer une utilisation du site web de MOSA-FREIN conforme à ce qui est nécessaire pour conserver une copie des informations relatives au Contrat et à ses données personnelles.
Article 12 – Avis Clients
Le Client accepte que MOSA-FREIN ait la possibilité de le contacter après qu'il a passé commande afin d'évaluer son expérience avec le site web ainsi que son avis sur le Produit acheté.
L'avis ainsi obtenu pourra être utilisé par MOSA-FREIN notamment pour évaluer la qualité de ses services ou le publier sur un des sites web ou tout autre support publicitaire et ce sans contrepartie pour le Client. MOSA-FREIN pourra afficher, concernant un avis, les informations suivantes :
Date du dépôt d'avis
Le prénom et la première lettre du nom de l'auteur
La marque et le modèle du véhicule pour lequel des pièces ont été achetées
Les avis clients seront conservés et pourront être utilisés par MOSA-FREIN pendant toute la période de référencement du Produit visé par l'avis.
Un avis client ne pourra pas inclure de commentaires :
sans rapport avec un achat effectivement effectué sur le site web MOSA-FREIN,
illicite : Grossier, injurieux, discriminatoire, …
inintelligible,
diffamatoire,
comportant des informations personnelles (Nom, Adresse, numéro de téléphone…) pouvant résulter en un vol d'identité,
ayant pour objet le démarchage commercial,
visant à promouvoir un concurrent de MOSA-FREIN.
MOSA-FREIN se réserve le droit d'effectuer une modération des publications de commentaires clients, par exemple, en ne publiant pas ou en modifiant le contenu qui ne respecterait pas les Conditions ou le contenu que MOSA-FREIN estime inapproprié.
Article 13 – Communications
Toute communication à effectuer à l'égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l'est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles du Client et, le cas échéant, de son représentant personne physique, font l'objet d'un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier de MOSA-FREIN. Le responsable du traitement, et le délégué à la gestion des données à caractère personnel est MOSA-FREIN SRL (e-mail : mail@mosa-frein.be).
Les données à caractère personnel que MOSA-FREIN collecte sont les suivantes : votre sexe, votre nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement et adresse de livraison.
Les données des Clients sont collectées sur la base des fondements suivants : le consentement du Client, en exécution des relations contractuelles qui sont nouées avec MOSA-FREIN, afin de respecter ses obligations légales ou de poursuivre un intérêt légitime.
Le traitement de ces données par MOSA-FREIN a pour finalité de permettre l'exécution de la relation contractuelle, pour vous informer des services que MOSA-FREIN propose, à des fins de marketing direct et à des fins statistiques. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel de MOSA-FREIN ainsi que d'éventuels sous-traitants. Les données collectées sont conservées pendant un délai nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et qui est de trois années à dater de l'année civile au cours de laquelle le dernier contrat avec le Client a été exécuté.
Chaque personne dont les données font l'objet d'un traitement par MOSA-FREIN a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d'inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l'article 18 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l'effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n'est plus nécessaire à l'exécution des relations contractuelles qui le lie à MOSA-FREIN.
En vue d'exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l'adresse électronique suivante mail@mosa-frein.be. Cette demande doit être accompagnée d'une photocopie recto verso de sa carte d'identité conformément à l'article 12 du Règlement précité.
La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation concernant l'exercice de ses droits devant l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Article 15 – Renonciation
Aucune renonciation de la part de MOSA-FREIN à l'un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l'expression explicite, certaine et écrite en ce sens par MOSA-FREIN.
Article 16 – Nullité
La nullité de l'une quelconque des clauses des Conditions se limitera à la clause nulle et n'affectera pas le reste des Conditions.
Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les Conditions, l'utilisation du site web de MOSA-FREIN ainsi que tout contrat conclu par le biais du site web ou en magasin sont régis, interprétés et soumis au droit belge. Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l'utilisation du site web, à la conclusion, à l'exécution ou à l'interprétation des Conditions, ainsi qu'à tout contrat conclu par le biais du site web ou en magasin, relève de la compétence exclusive des juridictions de Liège (Belgique), Division Namur.
Annexe – Formulaire de rétractation pour les consommateurs
(formulaire à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Destinataire : SRL MOSA-FREIN, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale « MOSA-FREIN », dont le siège est situé à 5380 Pontillas (Belgique), Rue Roger Marchal 6 (ZI Mecalys) - mail@mosa-frein.be
Je vous informe par la présente de ma décision d'exercer mon droit de rétractation du contrat de vente portant sur les articles suivants :
Commandé / reçu le (*)
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Signature du consommateur (uniquement pour les formulaires en format papier)
Date
(*) Biffez la mention inutile